Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SOS – BUREAUTIQUE France
au capital de 10.000 euro dont le siège social est à 155 rue de Rosny 93100 Montreuil , immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 529 199 375 ci-après dénommée
" SOS – BUREAUTIQUE France " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " V " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOS – BUREAUTIQUE France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve
par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOS – BUREAUTIQUE FRANCE

SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site
de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux,
portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la Documentation du Fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

L'expédition et le délai de livraison

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation,
le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison, dans ses CGV.
« Nous vous indiquons, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle notre fournisseur
s'engage à livrer le bien ou notre société à exécuter la prestation de services.

Pour certains produits, nous pouvons  délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
Notre délai de livraison, est exprimé en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ») pour éviter tout malentendu.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les règles concernant les changements de tarifs des produits, sont les règles de validité et d'applications des offres spéciales (ex : promotions).
SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

Les modalités de passation de la commande se font de la manière suivante :
(en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
L'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci

Les modalités de paiement :

Moyens de paiements acceptés
(cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, Virement, Chèques etc.)
Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
Le mode de sécurisation des paiements
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

Le récapitulatif de commande

Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent des obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique. Celui-ci impose notamment aux sites d'e-commerce de fournir les « les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ».
Avant votre paiement vous êtes donc en mesure de pré visualiser votre commande,
sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus
et vous pourrez modifier ainsi le panier ou l’adresse de livraison à tout moment.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai
de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». Depuis la loi Châtel de 2008, le cybercommerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est notamment « tenu d'afficher
sur le site de sa boutique l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions ».

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.  Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code civil. Les garanties, le service après-vente, et les conditions de résiliation du contrat sont valable selon les conditions de nos fournisseurs. En cas de non-conformité d'un produit vendu,
il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SOS BUREAUTIQUE France 99 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons Alfort
dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE 
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs
y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux
les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification
des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs
du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

Archivage – Preuve

SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable
et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SOS – BUREAUTIQUE FRANCE  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris,
nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.

Contact coordonnées téléphoniques non-surtaxées

Vous pouvez nous joindre au 09 54 71 59 01 
du lundi au jeudi de 09h00 à 19h00 et le vendredi de 09h00 à 15h00 –
Fermé Samedi et Dimanche

Le Gérant        
Norman Taieb